Conditions generales d'utilisation

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Zapp.immo met a disposition des utilisateurs professionnels de l'immobilier sa plateforme SaaS (Software as a Service) accessible a l'adresse zapp.immo.

La plateforme constitue un hub immobilier integrant des outils de gestion de la relation client (CRM), de prospection, de communication, d'intelligence artificielle et d'automatisation au service des professionnels de l'immobilier.

• "Plateforme" : designe l'ensemble des services accessibles via le site zapp.immo, l'application mobile et les API associees.
• "Utilisateur" : designe toute personne physique ou morale, professionnelle de l'immobilier, disposant d'un compte sur la plateforme.
• "Compte" : designe l'espace personnel de l'utilisateur, accessible apres authentification, regroupant ses donnees et configurations.
• "Services" : designe l'ensemble des fonctionnalites proposees par la plateforme selon le plan souscrit.
• "Contenu" : designe toute donnee, texte, image, document ou information saisie ou importee par l'utilisateur sur la plateforme.
• "Jetons" : designe l'unite de consommation des services d'intelligence artificielle de la plateforme, attribuee mensuellement selon le plan souscrit.
• "Tenant" : designe l'espace de donnees isole associe a un utilisateur ou une organisation, garantissant la separation stricte des donnees entre utilisateurs.

L'acces a la plateforme est reserve aux professionnels de l'immobilier : agents immobiliers, mandataires, courtiers, promoteurs et gestionnaires de biens.

L'inscription est gratuite et ouvre droit a :

• Une periode d'essai de 15 jours avec acces aux fonctionnalites du plan Pro
• Un plan Free permettant de continuer a utiliser les fonctionnalites de base a l'issue de la periode d'essai

L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee depuis son compte.

Toute utilisation de la plateforme a des fins non professionnelles, frauduleuses ou contraires aux presentes CGU pourra entrainer la suspension ou la suppression du compte sans preavis.

La plateforme Zapp.immo propose les services suivants, dont la disponibilite varie selon le plan souscrit :

• CRM immobilier : gestion des contacts, opportunites, taches, pipeline de vente, suivi des activites, objectifs commerciaux et prescriptions
• QR codes et liens courts : creation de liens courts personnalises (zap.immo), QR codes traceables, supports physiques connectes (panneaux, flyers, cartes de visite)
• Assistant IA et chatbot : assistant intelligent pour la redaction, l'estimation, l'analyse de marche et l'aide a la negociation. Chatbot integrable sur votre site web avec base de connaissances personnalisable
• Prospection et veille marche : surveillance du marche immobilier, alertes de prix, scoring d'opportunites, analyse de la concurrence locale
• Application mobile : acces aux fonctionnalites CRM et notifications push depuis votre smartphone
• ZappConnector (Elite) : hub local permettant l'execution d'IA en local et la connexion de services tiers
• API et integrations : API REST ouverte pour l'integration avec des outils tiers d'automatisation

Zapp.immo se reserve le droit de faire evoluer les services proposes, d'en ajouter de nouveaux ou d'en supprimer, sous reserve d'un preavis raisonnable pour les services payants.

Tous les prix sont indiques hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au montant facture conformement a la legislation en vigueur.

La facturation est mensuelle, au premier jour de chaque periode. Le paiement est effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement securise certifie PCI-DSS.

Des modules complementaires (add-ons) peuvent etre souscrits en supplement du plan choisi. Zapp.immo se reserve le droit de modifier ses tarifs, sous reserve d'en informer les utilisateurs au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouveaux prix. Les utilisateurs pourront resilier leur abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

Les jetons constituent l'unite de consommation des services d'intelligence artificielle de la plateforme (estimations, redaction assistee, analyse de marche, chatbot, scoring, etc.).

• Chaque plan inclut un quota mensuel de jetons, renouvele automatiquement le premier jour de chaque periode de facturation
• Les jetons non utilises ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre
• Le cout en jetons de chaque operation est indique dans l'interface avant son execution
• Un suivi en temps reel de la consommation est disponible dans le tableau de bord

L'epuisement du quota de jetons n'affecte pas les fonctionnalites non-IA de la plateforme (CRM, QR codes, etc.).

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser la plateforme conformement a la legislation francaise en vigueur et aux reglementations applicables au secteur immobilier (loi Hoguet, loi ALUR, Code de la consommation)
• Respecter les regles de deontologie de sa profession et les obligations liees a sa carte professionnelle
• Ne pas utiliser la plateforme a des fins de spam, de prospection commerciale abusive ou de sollicitation non consentie
• Fournir et maintenir des informations exactes et a jour dans son profil et ses annonces
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite, d'acceder aux donnees d'autres utilisateurs, ou de perturber le fonctionnement de la plateforme
• Ne pas utiliser d'outils automatises (bots, scripts) pour acceder a la plateforme en dehors des API prevues a cet effet
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de Zapp.immo et des tiers
• Garantir qu'il dispose des droits necessaires sur les contenus qu'il importe ou publie via la plateforme

Propriete de la plateforme : la plateforme Zapp.immo, son code source, son architecture, ses algorithmes, ses interfaces et sa documentation sont la propriete exclusive de Zapp.immo, proteges par le droit d'auteur et le droit des bases de donnees.

Propriete des donnees utilisateur : l'utilisateur conserve l'integralite des droits de propriete sur ses donnees et contenus importes dans la plateforme. Zapp.immo ne revendique aucun droit de propriete sur ces donnees.

Licence d'utilisation : Zapp.immo accorde a l'utilisateur une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et revocable d'utilisation de la plateforme pendant la duree de son abonnement, dans le cadre de son activite professionnelle.

Les contenus generes par l'intelligence artificielle de la plateforme (textes, estimations, analyses) sont mis a disposition de l'utilisateur qui en est libre d'usage dans le cadre de son activite professionnelle.

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre politique de confidentialite, qui constitue une partie integrante des presentes CGU.

Isolation des donnees : la plateforme garantit une isolation stricte des donnees entre utilisateurs (architecture multi-tenant). Chaque utilisateur n'a acces qu'a ses propres donnees. Aucun utilisateur ne peut acceder aux donnees d'un autre utilisateur.

L'utilisateur est informe que certaines statistiques de marche peuvent etre generees a partir de donnees anonymisees et agregees de plusieurs utilisateurs, sous reserve qu'un minimum de 3 sources distinctes contribuent au calcul, rendant toute identification individuelle impossible.

Les liens courts generes sous le domaine zap.immo sont la propriete de Zapp.immo. L'utilisateur beneficie d'un droit d'usage de ces liens pendant la duree de son abonnement et apres resiliation selon les conditions suivantes :

• Les liens et QR codes sont actifs et fonctionnels pendant toute la duree de l'abonnement
• En cas de resiliation, les liens restent actifs pendant 90 jours pour permettre la transition (supports physiques en circulation)
• Passe ce delai de 90 jours, les liens sont desactives et redirigent vers une page generique
• L'utilisateur s'engage a ne pas utiliser les liens courts pour rediriger vers du contenu illicite, trompeur ou contraire aux bonnes moeurs

Zapp.immo se reserve le droit de desactiver immediatement tout lien signale comme abusif ou redirige vers un contenu illicite.

La plateforme propose des fonctionnalites de chatbot et d'assistant IA pouvant etre integres sur le site web de l'utilisateur. L'utilisateur reconnait et accepte les conditions suivantes :

• Base de connaissances : l'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il importe dans sa base de connaissances (documents, fiches, FAQ). Il garantit qu'il dispose des droits necessaires sur ces contenus.
• Limitation : les reponses generees par le chatbot et les agents IA sont fournies a titre indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou une estimation certifiee.
• Mention obligatoire : sur les plans gratuits, les chatbots integres au site web de l'utilisateur doivent afficher la mention "Propulse par Zapp.immo" de maniere visible.
• Responsabilite : l'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait des contenus generes par l'IA et de leur communication a ses clients.

Zapp.immo propose une API REST ouverte permettant l'integration avec des outils tiers. L'utilisation de l'API est soumise aux conditions suivantes :

• L'utilisateur est responsable de la securite et de la confidentialite de ses tokens d'API. Tout usage effectue avec ces tokens lui est imputable
• Un systeme de limitation de requetes (rate limiting) est applique selon le plan souscrit pour garantir la qualite de service a l'ensemble des utilisateurs
• L'acces a l'API est strictement reserve a l'usage personnel de l'utilisateur. Toute revente, redistribution ou mise a disposition de l'acces API a des tiers est interdite
• Zapp.immo se reserve le droit de suspendre l'acces API en cas d'utilisation abusive ou non conforme aux presentes CGU

Obligation de moyens : Zapp.immo s'engage a fournir le service avec diligence et selon les regles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens conformement a l'article 1231-1 du Code civil.

Exclusion des dommages indirects : en aucun cas, Zapp.immo ne pourra etre tenue responsable de tout dommage indirect, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de benefice, de chiffre d'affaires, de donnees ou d'opportunite commerciale, meme si Zapp.immo a ete informee de la possibilite de tels dommages.

Force majeure : Zapp.immo ne saurait etre tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'execution de ses obligations resultant d'un cas de force majeure tel que defini a l'article 1218 du Code civil, y compris les pannes de reseau, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement ou toute autre circonstance imprevisible et irresistible.

Maintenance : Zapp.immo se reserve le droit d'interrompre temporairement l'acces a la plateforme pour des operations de maintenance. Les maintenances planifiees seront notifiees a l'avance dans la mesure du possible. Zapp.immo s'efforcera de limiter la duree et la frequence de ces interruptions.

Resiliation par l'utilisateur : l'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace de gestion. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue.

Export des donnees : avant la resiliation, l'utilisateur peut exporter l'integralite de ses donnees dans un format structure (JSON) via la fonctionnalite d'export disponible dans son espace utilisateur (conformement au droit a la portabilite, RGPD Art. 20).

Suppression des donnees : a compter de la resiliation effective, les donnees de l'utilisateur sont conservees pendant 30 jours pour permettre toute demande de reactivation. Passe ce delai, les donnees sont definitivement supprimees, sauf obligation legale de conservation (notamment fiscale et comptable).

Resiliation par Zapp.immo : Zapp.immo se reserve le droit de suspendre ou resilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des presentes CGU, de comportement frauduleux, ou d'utilisation abusive de la plateforme, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours (sauf urgence ou comportement manifestement illicite justifiant une suspension immediate).

Zapp.immo se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informes par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme apres l'entree en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut resilier son compte avant leur entree en vigueur.

La version en vigueur des CGU est celle accessible sur le site a la date de consultation. La date de derniere mise a jour est indiquee en haut de cette page.

Les presentes CGU sont regies et interpretees conformement au droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire. Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur professionnel peut recourir a un mediateur de la consommation.

A defaut de resolution amiable dans un delai de 60 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort de [ville du siege social a completer].

Pour toute question relative aux presentes conditions generales d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Email : [email protected]
• Adresse postale : [Adresse du siege social a completer]